Politique de remboursement

1. Objet 

La présente politique définit les conditions de remboursement applicables aux clients participant aux stages d’activités organisés par l’association

Les Petits Designers.

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2. Cas de remboursement

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2.1 Force majeure 

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Un remboursement intégral ou partiel peut être accordé en cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la participation au stage. Exemples :

• Catastrophes naturelles

• Pandémie

• Grève générale impactant directement l’événement

Le participant doit fournir un justificatif officiel attestant de la force majeure.

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2.2 Changement significatif des conditions 

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En cas de modification majeure apportée par l’association

(date, lieu, contenu du stage), le participant peut refuser ces changements et demander l’annulation sans frais.

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2.3 Problèmes de santé 

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Un remboursement peut être envisagé en cas de problème de santé grave et imprévu empêchant la participation. Un certificat médical sera requis comme justificatif.

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3. Procédure de demande de remboursement

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Le participant doit consulter les conditions générales de vente pour connaître les modalités spécifiques d’annulation.

L’association Les Petits Designers doit être informée dès que possible via un email à contact@lespetitsdesigners.fr ou par lettre recommandée à Les petits designers 27 bd. Bourre 13008 MARSEILLE 

Le participant doit exposer clairement le motif de l’annulation et fournir les justificatifs nécessaires.

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1. Traitement de la demande : L’association étudiera la demande et notifiera sa décision sous un délai de 10 jours ouvrés.

2. Médiation : En cas de désaccord, un médiateur de la consommation pourra être sollicité.

3. Recours judiciaire : Si aucun accord amiable n’est trouvé, un recours en justice pourra être envisagé.

4. Modalités de remboursement

• Remboursement intégral : Accordé en cas de force majeure avérée ou de non-conformité grave du service.

• Avoir ou report : Une alternative au remboursement peut être proposée sous forme d’avoir ou de report du stage.

 

5. Modèle de demande d’annulation

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Nom et coordonnées du participant

Nom et adresse de l’association

Objet : Demande d’annulation de la prestation Nom du stage - Date

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Madame, Monsieur,

Je vous écris pour demander l’annulation de ma participation au stage (Nom) prévu le (Date), en raison de Motif légitime.

Je joins à cette demande les justificatifs suivants : Liste des documents.

Je souhaite obtenir un remboursement/ un avoir/ un report conformément à votre politique de remboursement.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer mes salutations distinguées.

Signature